Les circuits du financement de la formation professionnelle
Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés. Ils contribuent également au financement global du système de la formation professionnelle, par le versement d’une contribution unique obligatoire (CUFPA) à l’URSSAF.
L’URSSAF reverse alors ces contributions obligatoires des entreprises (9,6 Md€ en 2022) à France Compétences, qui se charge de leur répartition entre les différents acteurs de la formation professionnelle.
France Compétences répartit ces ressources entre différents acteurs. Notamment vers les OPCO, opérateurs de compétences, qui financent le plan de développement des compétences des TPE/PME, les contrats en alternance et d’autres dispositifs, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation (CPF) et France travail pour le financement de la formation des demandeurs d’emplois,
Les contributions financières des entreprises pour la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) remplace et regroupe les anciennes contributions obligatoires à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Cette contribution légale concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d’imposition, leur activité et leur effectif.
La CUFPA est due au titre de l’année en cours. Elle est collectée par l’URSSAF et déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l’effectif de l’entreprise et du secteur d’activité.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : versement de 1,23% du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. ( 0,55 % au titre de la CFP et 0,68% au titre de la taxe d’apprentissage).
- Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : versement de 1,68 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. ( 1 % au titre de la CFP et 0,68% au titre de la taxe d’apprentissage)
La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée par l’entreprise à son OPCO au-delà du 1 % minimum légal. Elle s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Pour savoir si vous êtes concernés, contactez votre OPCO.
La contibution volontaire est effectuée librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche. Elle lui permet de financer des actions et de bénéficier des services proposés par leur OPCO.